conditions de vente

Conditions de vente 

1 Conditions gĂ©nĂ©rales de vente en ligne 

Champ d’application 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes, services et paiements sont applicables Ă  tous les achats passĂ©s entre la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO  et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET. 

Elles s’appliquent donc Ă  tous les objets vendus ou services rendus par BIJOUTERIE WAGNER CARLO dans le cadre du commerce prĂ©citĂ© via INTERNET. Elles ne sont applicables qu’aux ventes Internet. 

Elles s’appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document Ă©crit, signĂ© par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige. 

BIJOUTERIE WAGNER CARLO se rĂ©serve le droit de modifier son service sans autre formalitĂ© que la prĂ©sence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en rĂ©sulte dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. 

Dans tous les cas, le Client est prĂ©sumĂ© avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les avoir acceptĂ©es par la confirmation de la Commande. 

2 DĂ©finition et coordonnĂ©es 

Le vendeur est la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO  Ă©tablie Ă   

Bijouterie Wagner Carlo 

Av. G. – D. Charlotte 82 

L-3440 DUDELANGE 

3 Formation du contrat 

3.1. Les informations fournies sur le site BIJOUTERIE WAGNER CARLO ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volontĂ© manifestĂ©e par l’acheteur de les acquĂ©rir ne peut faire naĂ®tre Ă  elle seule le contrat. 

3.2. Par contre, les informations donnĂ©es par   lorsqu’il se trouve sur le site BIJOUTERIE WAGNER CARLO constitue dans son chef une offre d’achat qui s’inscrit dans le cadre de l’application des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. A la suite de cette offre, BIJOUTERIE WAGNER CARLO fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandĂ©s incluant les taxes y affĂ©rentes ainsi que le prix du transport Ă©ventuel des marchandises et le montant total qui sera Ă  payer par l’acheteur ainsi que le lieu et le dĂ©lai de livraison. 

3.3. Le contrat est censĂ© se former le jour de l’envoi contre accusĂ© de rĂ©ception de l’e-mail de confirmation Ă  l’acheteur. 

3.4. Le contrat est rĂ©putĂ© dès lors conclu au siège de la  

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L-3440 DUDELANGE 

3.5. Le contrat conclu est archivĂ©. 

3.6. BIJOUTERIE WAGNER CARLO pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront Ă©tablis. 

3.7. BIJOUTERIE WAGNER CARLO a choisi le système POS-SERVER de OGONE (“Centre de Transfert Electronique”) de sorte qu’aucune des donnĂ©es confidentielles relatives aux coordonnĂ©es bancaires ne transite par le Site  bijoux-wagner.lu OGONE vĂ©rifie l’exactitude des coordonnĂ©es bancaires donnĂ©es par le Client et l’informe immĂ©diatement avant toute confirmation de la Commande de l’acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s’effectue donc par l’intermĂ©diaire de OGONE et figurera sur le relevĂ© de l’organisme de paiement du Client. 

Le compte du Client sera dĂ©bitĂ© immĂ©diatement après la confirmation de commande en cas de livraison en magasin ou d’envoi des articles Ă  domicile. 

4 Preuve du contrat 

Sans prĂ©judice de ce qui prĂ©cède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont rĂ©alisĂ©s au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ© soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. 

Par application du prĂ©sent contrat on considère que la conservation des donnĂ©es informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ© si des documents sont systĂ©matiquement enregistrĂ©s dans une base de donnĂ©es inaltĂ©rable et permanente. 

5 Droit de renonciation 

5.1. DĂ©finition de la facultĂ© de renonciation 

 S’agissant d’un contrat conclu Ă  distance sur un mode Ă©lectronique la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO entend s’identifier conformĂ©ment aux coordonnĂ©es prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 2. 

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce Ă  l’achat sans pĂ©nalitĂ© et sans indication de motif dans les dix jours ouvrables Ă  dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. 

Le dĂ©lai de renonciation est de dix jours ouvrables pour les biens Ă  compter du jour de leur rĂ©ception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier Ă©lectronique des informations a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e. 

Pour les services il l’est Ă  compter du jour de la conclusion du contrat ou Ă  partir du jour oĂą la confirmation de commande par courrier Ă©lectronique des informations ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat Ă  condition que le dĂ©lai n’excède pas trois mois. 

A dĂ©faut de respect par la BIJOUTERIE WAGNER CARLO de l’obligation de confirmation de commande par courrier Ă©lectronique, le dĂ©lai de renonciation est portĂ© Ă  trois mois, pour les biens Ă  compter du jour de leur rĂ©ception par le consommateur, pour les services Ă  compter du jour de conclusion du contrat. 

Si dans ce dĂ©lai de trois mois la confirmation de commande par courrier Ă©lectronique est dĂ©livrĂ©e le dĂ©lai de sept jours ouvrable court Ă  dater de ladite confirmation. 

5.2. Conditions d’exercice 

Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail. 

Le consommateur s’il fait usage de la facultĂ© prĂ©citĂ©e doit retourner Ă  ses frais et Ă  ses risques le produit livrĂ© au siège administratif de la  

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L-3440 DUDELANGE 

Les produits doivent impĂ©rativement ĂŞtre accompagnĂ©s de la facture et du bordereau de livraison original. 

Les produits ainsi retournĂ©s doivent ne pas avoir Ă©tĂ© dĂ©ballĂ©s, descellĂ©s, utilisĂ©s d’une quelconque manière. Ils devront donc ĂŞtre restituĂ©s dans leur emballage d’origine non ouvert tels qu’ils Ă©taient scellĂ©s Ă  l’origine avec la bande de contrĂ´le BIJOUTERIE WAGNER CARLO intacte. 

Ils devront ĂŞtre impĂ©rativement accompagnĂ©s du bon de livraison original et de la facture originale. 

Toute ouverture d’emballage originellement scellĂ©e ou bris de la bande de contrĂ´le BIJOUTERIE WAGNER CARLO fera prĂ©sumer que l’appareil a Ă©tĂ© utilisĂ©. 

La  BIJOUTERIE WAGNER CARLO examinera dans les deux semaines de la rĂ©ception des produits leur Ă©tat de retour. 

Si les produits ou leur emballage ont Ă©tĂ© endommagĂ©s, la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO en avisera l’acheteur en l’avisant du renvoi de la marchandise Ă  l’adresse de commande telle que dĂ©finie Ă  l’article 6.1. 

Si le sceau d’un logiciel a Ă©tĂ© brisĂ© la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO portera en compte le prix du logiciel en question. 

5.3. Cas ou le droit de renonciation est exclu 

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visĂ© aux articles 5.1. et 5.2. pour les contrats : 

5.3.1. de fourniture de services dont l’exĂ©cution a commencĂ© avec l’accord du consommateur avant la fin du dĂ©lai de renonciation de dix jours ouvrables visĂ© aux articles 5.1. et 5.2.  

5.3.2. de fourniture de produits confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent ĂŞtre rĂ©expĂ©diĂ©s ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement. 

Si les produits sont retournĂ©s dans leur emballage d’origine sans avoir Ă©tĂ© endommagĂ©s ou utilisĂ©s, la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO  crĂ©ditera l’acheteur dès l’expiration du dĂ©lai de vĂ©rification de deux semaines prĂ©citĂ© du prix de son achat sous dĂ©duction bien entendu du coĂ»t initial du transport. 

6 Livraison 

6.1. Lieu de la livraison – Mandataire 

L’acheteur devra prĂ©ciser dans sa commande oĂą il souhaite que la marchandise soit livrĂ©e. Il pourra soit la faire livrer Ă  une adresse de son choix Ă  l’exclusion d’une BoĂ®te Postale, soit la faire livrer dans un des magasins de l’enseigne BIJOUTERIE WAGNER CARLO dont l’adresse est mentionnĂ©e sur le site. 

Dans l’hypothèse oĂą il choisit de faire livrer cette marchandise dans un des dits magasins aucun frais de transport ne lui sera portĂ© en compte. S’il choisit par contre de les faire livrer Ă  une adresse qu’il dĂ©signe (autre que les magasins prĂ©citĂ©s) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront prĂ©cisĂ©s dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la bijouterie WAGNER CARLO. 

En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrĂ©e que contre remboursement des frais de livraison supplĂ©mentaires occasionnĂ©s. L’acheteur devra dĂ©signer un mandataire gĂ©nĂ©ral pour l’exĂ©cution de la prĂ©sente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser rĂ©ception de la marchandise et pour tout acte relatif Ă  l’exĂ©cution du contrat. 

6.2. DĂ©lai de livraison 

La BIJOUTERIE WAGNER CARLO s’engage Ă  livrer la marchandise dans le dĂ©lai prĂ©cisĂ© dans la confirmation de commande. 

La  BIJOUTERIE WAGNER CARLO s’engage Ă  avertir l’acheteur d’un Ă©ventuel retard de livraison indĂ©pendant de sa volontĂ©. 

Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la BIJOUTERIE WAGNER CARLO l’acheteur pourra renoncer Ă  la vente sans indemnitĂ© pour aucune des parties. 

Il devra en avertir BIJOUTERIE WAGNER CARLO. par e-mail, fax ou lettre recommandĂ©e dans les deux jours de l’avertissement ainsi donnĂ© par BIJOUTERIE WAGNER CARLO. Il sera alors recrĂ©ditĂ© du montant de sa commande et des frais de transport. 

6.3. Risques 

La marchandise est transportĂ©e aux risques de la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO jusqu’Ă  la livraison dans un de ses magasins ou jusqu’Ă  la livraison Ă  l’adresse de la livraison de la marchandise prĂ©cisĂ©e par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. 

L’acheteur assume les risques liĂ©s au transport vers BIJOUTERIE WAGNER CARLO de la marchandise dans le cadre de l’application de l’article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l’application des articles 10 et 11 (rĂ©paration sous garantie et hors garantie). 

7 Facturation 

Il sera toujours dĂ©livrĂ© une facture accompagnant le bon de livraison. 

8 Paiements 

8.1. Principe du paiement au comptant 

Le paiement interviendra suite Ă  la confirmation de la commande via e-mail par BIJOUTERIE WAGNER CARLO selon le système choisi par l’acheteur. 

Si l’organisme bancaire ou de crĂ©dit refuse d’autoriser le paiement, BIJOUTERIE WAGNER CARLO pourra considĂ©rer la vente comme non avenue. 

8.2. IntĂ©rĂŞts 

Toute somme due Ă  la BIJOUTERIE WAGNER CARLO porte dès son Ă©chĂ©ance et sans qu’il soit nĂ©cessaire d’adresser une mise en demeure un intĂ©rĂŞt de 1% par mois, tout mois entamĂ© Ă©tant dĂ». 

Les intĂ©rĂŞts seront, de mĂŞme, dus au taux prĂ©cisĂ© ci-dessus en cas de rĂ©vocation d’un paiement quelconque. 

Dans cette hypothèse, les intĂ©rĂŞts seront Ă©galement calculĂ©s Ă  dater du lendemain de l’Ă©mission de la facture ou de la confirmation de la commande. 

Un intĂ©rĂŞt Ă©quivalent de 1% par mois sera de mĂŞme dĂ» par BIJOUTERIE WAGNER CARLO Ă  ses clients pour toute somme impayĂ©e par elle Ă  son Ă©chĂ©ance telle que prĂ©cisĂ©e dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ou dans la huitaine sur compte arrĂŞtĂ© adressĂ© par le client. 

8.3. Clause pĂ©nale 

En cas de non paiement d’une facture BIJOUTERIE WAGNER CARLO ou d’un compte arrĂŞtĂ© Ă©tabli par le client endĂ©ans un dĂ©lai de huit jours par rapport Ă  l’Ă©mission ou l’envoi, une indemnitĂ© forfaitaire Ă©quivalente Ă  15% du montant dĂ» avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrĂŞtĂ© impayĂ© sera dĂ» par le client ou par BIJOUTERIE WAGNER CARLO pour les frais administratifs, de recouvrement, de dĂ©fense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposĂ©s sans prĂ©judice des dĂ©pens taxĂ©s judiciairement. 

Par consĂ©quent, les indemnitĂ©s minimales prĂ©cisĂ©es au prĂ©sent article seront cumulables par facture ou compte arrĂŞtĂ© et s’additionneront. 

8.4. Comptabilisation des dĂ©lais 

Les dĂ©lais prĂ©cisĂ©s au prĂ©sent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable. 

8.5. RĂ©serve de propriĂ©tĂ© 

Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et dĂ©finitivement acquittĂ© ou si l’organisme de crĂ©dit dĂ©bite celui-ci du compte de la BIJOUTERIE WAGNER CARLO conserve ou rĂ©intègre la propriĂ©tĂ© des objets vendus en ce compris des pièces remplacement. 

L’acheteur devra avertir la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO de toute prĂ©tention d’un tiers Ă  l’Ă©gard de ses objets, soit dans le cadre d’une saisie, d’une faillite ou de toute mesure qui tendrait Ă  les en dĂ©possĂ©der. 

9 Obligation de rĂ©ception de la marchandise et dĂ©lai de rĂ©clamation 

9.1. L’acheteur aura l’obligation de procĂ©der Ă  cette rĂ©ception dès le lendemain de l’expiration du dĂ©lai de dix jours prĂ©cisĂ© Ă  l’article 5. 

9.2. Les rĂ©clamations Ă  propos des objets livrĂ©s ou des services rendus doivent parvenir Ă  la BIJOUTERIE WAGNER CARLO au plus tard endĂ©ans quinze jours calendrier Ă  dater du lendemain de l’expiration des dĂ©lais visĂ©s Ă  l’article 5. 

9.3. Les rĂ©clamations devront exclusivement ĂŞtre adressĂ©es par lettre recommandĂ©e au siège administratif de la  

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 Ă  l’attention de l’administrateur du site et ĂŞtre accompagnĂ©es impĂ©rativement d’une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera acceptĂ© sous peine de perdre ses droits Ă  faire valoir sa garantie. 

9.4. PassĂ© ce dĂ©lai, la marchandise et les services seront prĂ©sumĂ©s avoir Ă©tĂ© dĂ©finitivement agrĂ©Ă©s comme conformes par le client, les vices apparents Ă©tant irrĂ©fragablement prĂ©sumĂ©s inexistants. 

9.5. Le prĂ©sent article vaut Ă©galement pour les rĂ©parations hors ou sous garantie. 

9.6. Il appartient cependant au client de prouver ce qu’il avance comme Ă©tant un dĂ©faut de conformitĂ©. 

10 Garantie contractuelle du vendeur 

10.1. Champ d’application 

La BIJOUTERIE WAGNER CARLO garantit les marchandises qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformĂ©ment Ă  la loi. 

La BIJOUTERIE WAGNER CARLO est le fournisseur de la garantie commerciale. 

La facture, le bon de livraison et la carte de garantie Ă  l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront ĂŞtre produits pour permettre l’application du prĂ©sent article. 

Aucune garantie au-delĂ  des dispositions des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne peut ĂŞtre invoquĂ©e Ă  son Ă©gard. 

L’Ă©tendue territoriale de la garantie s’Ă©tend sur tous les pays de la CommunautĂ© EuropĂ©enne. 

10.2. DurĂ©e 

Pour mettre en oeuvre la garantie lĂ©gale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dĂ©noncer le dĂ©faut de conformitĂ© dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien. Aucune prescription ne peut ĂŞtre acquise avant l’expiration de ce dĂ©lai. 

Le consommateur est dĂ©chu de son action en garantie Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©nonciation prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cède, sauf au cas oĂą il aurait Ă©tĂ© empĂŞchĂ© de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur. 

10.3. Transport 

Lorsqu’il est fait appel Ă  la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-mĂŞme Ă  ses frais et Ă  ses risques les appareils faisant l’objet de sa demande de garantie, soit dans un magasin BIJOUTERIE WAGNER CARLO, soit au siège administratif de la  

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Le fait que les dits objets soient confiĂ©s Ă  BIJOUTERIE WAGNER CARLO pour rĂ©paration n’entraĂ®ne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant Ă  charge du client. 

Le client devra donc veiller Ă  emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas dĂ©tĂ©riorĂ©, soit de prĂ©fĂ©rence en utilisant son emballage d’origine ou Ă©quivalent. 

10.4. Droit du consommateur 

10.4.1 En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu Ă  rĂ©solution de la vente ni Ă  rĂ©duction du prix si le vendeur procède au remplacement ou Ă  la rĂ©paration du bien. La rĂ©solution de la vente ne peut ĂŞtre prononcĂ©e si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur. 

10.4.2 Au lieu d’exercer l’option ouverte par le paragraphe 1er, le consommateur est en droit d’exiger du vendeur, sauf impossibilitĂ© ou disproportion la mise en conformitĂ© du bien. Il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement, Ă  moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport Ă  l’autre une charge excessive pour le vendeur. 

La mise en conformitĂ© doit avoir lieu dans le mois Ă  partir du jour oĂą le consommateur a optĂ© pour la mise en conformitĂ©. PassĂ© ce dĂ©lai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. 

La mise en conformitĂ© a lieu sans aucun frais ni inconvĂ©nient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spĂ©cial recherchĂ© par le consommateur. 

Le vendeur est, en outre, tenu de tous les dommages et intĂ©rĂŞts envers le consommateur. 

10.5. Exclusion 

Le client perd droit Ă  toute garantie contractuelle dès l’instant oĂą il confie la rĂ©paration d’une marchandise livrĂ©e par la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO Ă  un tiers ou si lui-mĂŞme tente de la rĂ©parer; de mĂŞme si la marchandise a Ă©tĂ© transformĂ©e, modifiĂ©e, personnalisĂ©e, ouverte par une personne non autorisĂ©e, le droit Ă  la garantie sera Ă©galement refusĂ©. 

En tout Ă©tat de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matĂ©riel. 

Aucune garantie ne pourra non plus ĂŞtre accordĂ©e si la panne ou la dĂ©fectuositĂ© prĂ©sentĂ©e par un appareil vendu par la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO rĂ©sulte d’une utilisation, d’un transport ou d’un entreposage inadĂ©quat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme Ă  la l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. 

Le client sera avisĂ© dès que possible de cet Ă©tat de chose. 

10.6. ResponsabilitĂ© 

La responsabilitĂ© de la BIJOUTERIE WAGNER CARLO par rapport Ă  la dĂ©fectuositĂ© d’un appareil se limite Ă  la rĂ©paration de celui-ci ou Ă  son remplacement par un objet Ă©quivalent si la rĂ©paration s’avère impossible. 

En aucun cas les consĂ©quences indirectes de cette dĂ©fectuositĂ© liĂ©es notamment Ă  l’indisponibilitĂ© professionnelle ou non de l’objet ne pourront lui ĂŞtre rĂ©clamĂ©es. 

10.7. Retour après rĂ©paration 

L’acheteur devra dĂ©signer le magasin BIJOUTERIE WAGNER CARLO oĂą il dĂ©sirera reprendre la marchandise rĂ©parĂ©e. 

Les frais de retour de la marchandise rĂ©parĂ©e vers le magasin ou le siège de BIJOUTERIE WAGNER CARLO sont Ă  charge de BIJOUTERIE WAGNER CARLO. 

11 RĂ©paration hors garantie 

11.1. DĂ©pĂ´t de la marchandise 

Le client a l’obligation de dĂ©poser Ă  ses frais lui-mĂŞme la marchandise soit dans un magasin, soit au siège de la BIJOUTERIE WAGNER CARLO prĂ©cisĂ© Ă  l’article 2. 

Le dĂ©pĂ´t de la marchandise n’entraĂ®ne pas de transfert des risques Ă  charge de BIJOUTERIE WAGNER CARLO. 

Il incombe donc au client de l’emballer de manière telle Ă  ce qu’il ne puisse ĂŞtre dĂ©tĂ©riorĂ©. 

11.2. Frais de devis 

Si la rĂ©paration fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas acceptĂ© par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endĂ©ans un dĂ©lai de huit jours calendrier Ă  dater de l’avis qui lui est donnĂ© et devra, en outre, rĂ©gler une somme de 49,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis. 

12 Obligation de retrait des marchandises rĂ©parĂ©es 

12.1. Toute marchandise rĂ©parĂ©e dans le cadre de l’application des articles 10 et 11 devra ĂŞtre retirĂ©e par le client endĂ©ans un dĂ©lai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l’avis qui lui est donnĂ© de venir rĂ©cupĂ©rer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier. 

12.2. A dĂ©faut pour le client de venir rĂ©cupĂ©rer les objets rĂ©parĂ©s au plus tard endĂ©ans un dĂ©lai de six mois prenant cours Ă  dater de cet avis, il sera prĂ©sumĂ© faire abandon de ladite marchandise, la propriĂ©tĂ© de celle-ci Ă©tant transfĂ©rĂ©e automatiquement Ă  la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO qui pourra, le cas Ă©chĂ©ant la dĂ©truire. 

12.3. Nonobstant l’application du prĂ©sent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intĂ©rĂŞts et indemnitĂ©s prĂ©cisĂ©s Ă  l’article 8. 

12 ResponsabilitĂ©s generales de l’acheteur 

13.1. L’acheteur est entièrement responsable du choix, de l’utilisation et de l’application des produits et/ou des services livrĂ©s par la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO ainsi que de la protection des donnĂ©es qui y sont stockĂ©es ou qui sont utilisĂ©es en rapport avec eux. 

13.2. A dĂ©faut pour le client de venir rĂ©cupĂ©rer les objets rĂ©parĂ©s au plus tard endĂ©ans un dĂ©lai de six mois prenant cours Ă  dater de cet avis, il sera prĂ©sumĂ© faire abandon de ladite marchandise, la propriĂ©tĂ© de celle-ci Ă©tant transfĂ©rĂ©e automatiquement Ă  la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO qui pourra, le cas Ă©chĂ©ant la dĂ©truire. 

13.3. L’acheteur s’interdit d’effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportĂ©s sur les produits. 

14 Respect de la propriĂ©tĂ© intellectuelle 

14.1. Tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les produits mis Ă  la disposition des acheteurs par BIJOUTERIE WAGNER CARLO reposent chez BIJOUTERIE WAGNER CARLO ou chez ses fournisseurs qui l’ont autorisĂ© Ă  mettre les produits en vente. 

14.2. En aucun cas l’acheteur ne pourra copier un produit mis Ă  sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le dĂ©sassembler, le dĂ©compiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et Ă©crite de la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO. 

Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.  

Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus. 

14.3. Il ne pourra effectuer une copie d’un logiciel en vue d’un back up uniquement pour l’usage interne sur une seule unitĂ© de traitement centrale automatisĂ©e spĂ©cifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l’acheteur devra copier les indications de droits d’auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu’elles en fassent partie. 

En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse Ă©ventuelle par un tiers quelle qu’en soit la cause. 

15 Protection de la vie privĂ©e 

15.1. Consultation confidentielle du site 

Chacun peut consulter le site BIJOUTERIE WAGNER CARLO sans rĂ©vĂ©ler son identitĂ© ou donner des informations personnelles. 

Seules les adresses E-MAIL sont relevĂ©es tandis que leur utilisateur conserve l’anonymat. 

La connaissance des adresses E-MAIL permet Ă  BIJOUTERIE WAGNER CARLO d’Ă©valuer la frĂ©quence de visite du site ainsi que le temps de consultation. 

L’utilisateur reste cependant anonyme. 

15.2. Passation de commande 

Dès lors que l’utilisateur dĂ©cide d’acquĂ©rir via le système des biens ou des services, il est par lĂ  mĂŞme tenu de dĂ©voiler son identitĂ©, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d’Ă©ventuelles autres informations personnelles nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement du contrat. 

Dès lors que les informations sont recueillies, BIJOUTERIE WAGNER CARLO s’en sert pour gĂ©rer les commandes. 

Cette information peut Ă©galement ĂŞtre utilisĂ©e aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activitĂ©s commerciales de BIJOUTERIE WAGNER CARLO Ă  sa clientèle. 

BIJOUTERIE WAGNER CARLO s’engage cependant Ă  ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose Ă  une autre sociĂ©tĂ© ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activitĂ©s des sociĂ©tĂ©s du groupe BIJOUTERIE WAGNER CARLO. 

BIJOUTERIE WAGNER CARLO conserve Ă©galement les donnĂ©es personnelles pour faciliter les commandes ultĂ©rieures. 

A tout moment l’utilisateur ainsi rĂ©pertoriĂ© peut demander Ă  consulter les renseignements qui sont stockĂ©s Ă  son sujet et, le cas Ă©chĂ©ant, de les rectifier s’ils sont inexacts en adressant sa demande au ” MaĂ®tre du fichier “, soit la SA BIJOUTERIE WAGNER CARLO Ă  l’adresse prĂ©cisĂ©e aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales Ă  l’attention du service ” E-COMMERCE “. 

16 Cession de contrat 

16.1. La  BIJOUTERIE WAGNER CARLO peut cĂ©der Ă  des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs. 

La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations Ă  la seule condition qu’elle informe l’acheteur de cette situation. 

16.2. Par contre, l’acheteur ne peut en aucun cas cĂ©der ses droits aux obligations Ă  un tiers sans le consentement prĂ©alable et Ă©crit de la BIJOUTERIE WAGNER CARLO. 

1 LĂ©gislation applicable et tribunaux compĂ©tents 

Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable. 

En cas de litige, le consommateur s’adressera en prioritĂ© Ă  la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO pour obtenir une solution Ă  l’amiable. 

Remarque : En cas d’achat Ă  partir de l’Ă©tranger, le client devient importateur dans son pays ; il devra alors acquitter toutes les taxes locales selon la lĂ©gislation en vigueur dans son pays. 

2 Conditions gĂ©nĂ©rales de vente en magasin 

Vente en magasin Ă  un consommateur. 

Acceptation des conditions gĂ©nĂ©rales. 

L’ensemble des opĂ©rations commerciales effectuĂ©es par la BIJOUTERIE WAGNER CARLO  

 est soumis aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont systĂ©matiquement Ă©mises au dos de tous les documents commerciaux Ă©mis par notre .sociĂ©tĂ© 

En consĂ©quence, toutes commandes passĂ©es Ă  la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO  

 Impliquent nĂ©cessairement, Ă  titre de condition essentielle et dĂ©terminante, l’acceptation sans rĂ©serve par notre client desdites conditions nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents de notre client. 

Ces conditions prĂ©valent sur toutes autres conventions gĂ©nĂ©rales ou particulières non expressĂ©ment agrĂ©es par notre sociĂ©tĂ©. 

Les conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂŞtre modifiĂ©es et ne s’appliqueront qu’aux commandes conclues Ă  compter desdites modifications. 

3 Commande. 

Nos produits sont proposĂ©s dans la limite des stocks disponibles. Les catalogues n’ont qu’un intĂ©rĂŞt purement informatif et ne sauraient avoir la qualitĂ© de document contractuel dans la relation avec le client. 

Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation de sa part. 

L’envoi de la marchandise ou de la facture vaut l’acceptation du vendeur. 

Clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©. 

En cas de non-paiement Ă  Ă©chĂ©ance la vente pourra ĂŞtre rĂ©solue de plein droit, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure. 

Cette mise en demeure pourra prendre la forme d’un courrier recommandĂ©, d’une tĂ©lĂ©copie ou encore d’un courriel. 

Les marchandises restent propriĂ©tĂ© du vendeur jusqu’au paiement intĂ©gral de la facture. 

La garde des marchandises est transfĂ©rĂ©e dès la livraison Ă  l’acheteur. Ainsi, l’acheteur supporte les risques de perte ou de destruction desdites marchandises. 

4 RĂ©clamations. 

Pour que les rĂ©clamations et autres contestations soient valables, elles devront rĂ©pondre aux prescriptions dictĂ©es par le droit positif luxembourgeois. L’introduction d’une rĂ©clamation ne dispense pas l’acheteur de respecter strictement son obligation de paiement. 

5Prix. 

Les prix sont dĂ©terminĂ©s par la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO et sont mentionnĂ©s sur le bon de commande TTC. 

Les prix des marchandises sont indiquĂ©s en TTC et s’entendent toujours pour les marchandises enlevĂ©s en nos magasins. 

Au cours de l’exĂ©cution du contrat, les prix pourront faire l’objet d’une rĂ©vision, et ce proportionnellement Ă  la hausse du prix des marchandises et des coĂ»ts salariaux. 

6 Facturation – Paiement – Clause pĂ©nale. 

6.1. Facturation Ă©lectronique 

ConformĂ©ment Ă  la loi du 1er juillet 2003 modifiant et complĂ©tant la lĂ©gislation sur la TVA, la BIJOUTERIE WAGNER CARLO  fait se rĂ©serve le droit de transmettre ses factures par voie Ă©lectronique, avec l’acceptation du client soit au moyen d’une signature Ă©lectronique, soit au moyen d’un Ă©change des donnĂ©es informatiques. 

La  BIJOUTERIE WAGNER CARLO assure l’authenticitĂ© de l’original de la facture ainsi que l’intĂ©gritĂ© de son contenu. 

6.2. Paiement 

Les factures sont payables au comptant au siège de la BIJOUTERIE WAGNER CARLO. 

Les traites sur l’acheteur ou tous autres modes de paiement n’opèrent ni novation, ni dĂ©rogation Ă  cette règle. 

6.3. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, un intĂ©rĂŞt de retard court automatiquement Ă  compter du 3ème mois suivant la date de rĂ©ception de la marchandise, ou encore de la prestation de services. Le taux d’intĂ©rĂŞt applicable est celui fixĂ© annuellement par règlement grand-ducal publiĂ© au MĂ©morial A. 

La mise en compte de cet intĂ©rĂŞt moratoire n’est pas tributaire de l’envoi d’un courrier de mise en demeure. 

6.4. InexĂ©cution du paiement 

En cas de non-paiement par le client, une indemnitĂ© forfaitaire sera due Ă  la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO 

Cette indemnitĂ© reprĂ©sente 10% du solde de la facture restĂ©e en souffrance. 

Litige et loi applicable. 

Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compĂ©tents en cas de litige. 

La loi luxembourgeoise sera Ă©galement d’application et en particulier les dispositions de la loi du 8 avril 2011 portant introduction du Code de la consommation. 

8 Livraison. 

8.1. DĂ©lais de livraison 

Les dĂ©lais de livraison sont indiquĂ©s aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilitĂ©s d’approvisionnement et de transport du vendeur. 

Les dĂ©passements du dĂ©lai de livraison ne peuvent donner lieu Ă  retenue, indemnitĂ© ou annulation des commandes en cours. En cas de dĂ©passement du dĂ©lai de livraison de 7 jours, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le contrat pourra ĂŞtre rĂ©solu dans un dĂ©lai de 60 jours Ă  la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le client pourra obtenir restitution de son paiement Ă  l’exclusion de toute autre indemnitĂ© ou dommages et intĂ©rĂŞts. 

Sont notamment considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure dĂ©chargeant la  BIJOUTERIE WAGNER CARLO de son obligation de livrer : les perturbations mĂ©tĂ©orologiques (fortes chutes de neige, tempĂŞte etc.), la guerre, l’Ă©meute, la retenue en douane, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilitĂ© d’ĂŞtre approvisionnĂ© par le fournisseur. 

La  BIJOUTERIE WAGNER CARLO tiendra le client informĂ© en temps opportun, des cas et Ă©vènements de force majeure. 

8.2. ModalitĂ©s de livraison 

La dĂ©livrance des marchandises est rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© effectuĂ©e dans les magasins du vendeur, soit par la remise au client, soit par simple avis de mise Ă  disposition. 

La  BIJOUTERIE WAGNER CARLO est autorisĂ©e Ă  procĂ©der Ă  des livraisons globales ou partielles. 

Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison en accord avec les disponibilitĂ©s du client. 

Le forfait transport se fait de nos entrepĂ´ts jusqu’Ă  l’entrĂ©e du lieu d’habitation ou d’entrepĂ´t du client. Pour toute traction supplĂ©mentaire, une demande spĂ©cifique du client doit ĂŞtre faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu Ă  l’Ă©laboration de frais supplĂ©mentaires Ă  la charge du client. 

8.3. Transfert des risques 

Nonobstant l’application de l’article 3 « rĂ©serve de propriĂ©tĂ© » et/ou les modalitĂ©s d’expĂ©dition des produits, les marchandises voyagent aux risques et pĂ©rils du client qui supporte Ă  compter du dĂ©part de nos entrepĂ´ts l’ensemble des risques affĂ©rant aux produits, Ă  la garde et Ă  la conservation desquels il devra apporter tous ses soins. En cas de dommage pendant le transport, les rĂ©serves d’usages doivent ĂŞtre formulĂ©es auprès du transporteur. 

Limitation des dommages. 

Le vendeur ne pourra ĂŞtre tenu pour responsable des dommages indirects, tels que les dommages aux personnes ou aux biens, perte de production, de profit, de marchandises, ou de tous autres dommages de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient survenir de la dĂ©fectuositĂ© de la marchandise vendue qu’elle qu’en soit la cause. 

De mĂŞme le vendeur dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour tous dommages directs ou indirects, tels que repris Ă  l’alinĂ©a 1 pouvant rĂ©sulter d’une quelconque dĂ©fectuositĂ© sur la marchandise vendue. 

Conditions particulières. 

L’acheteur s’interdit de pratiquer une quelconque compensation, telle que la dĂ©duction d’office du montant des rĂ©parations effectuĂ©es sur le matĂ©riel vendu. 

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